Mot de passe perdu

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Lexique & Sigles

Lexique

A à B


ACHEMINEMENT
Transit d'électricité sur les réseaux de transport et de distribution aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas cette fourniture.
APPROVISIONNEMENT
Alimentation, fourniture
AUTORITE CONCEDANTE
Collectivité en charge de la distribution du service public d'électricité qui en confie l'exécution à un concessionnaire au travers un contrat de concession. Le SDEC Energie est l'autorité concédante pour les collectivités du Calvados et la commune de Guilberville (Manche).
BASSE TENSION (BT)
Tension entre 50 et 1000 volts (tensions communément utilisées : 230 et 400 volts)

C

CAHIER DES CHARGES
DE CONCESSION OU
CONTRAT DE CONCESSION
Contrat attaché à une délégation de service public. Il fixe les droits et obligations du concessionnaire en ce qui concerne les conditions techniques, financières et commerciales d'établissement et d'exploitation des ouvrages.
CLIENT ELIGIBLE
Consommateur d'électricité autorisé, en fonction de sa consommation annuelle, à s'adresser à un ou plusieurs fournisseurs d'électricité de son choix, national ou européen. Le seuil d'éligibilité est fixé par décret.
CLIENT CAPTIF
Consommateur final dont la consommation d'électricité sur un site est inférieur au seuil d'éligibilité fixé par décret
COLLECTIVITE CONCEDANTE
OU CONCEDANT
Commune ou groupement de communes chargé par la loi de la responsabilité de l'organisation du service public de distribution d'électricité.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Contrat de délégation de service public. Ce contrat permet à une autorité organisatrice de confier à un opérateur (public ou privé) la gestion d’un service public, à charge pour lui de réaliser à ses frais les travaux de construction, et de mettre en place les moyens nécessaires à l’exécution du service, moyennant le droit de se rémunérer auprès des usagers.
CONCESSIONNAIRE
Etablissement public ou privé délégataire d'un service public. Il est soumis aux obligations d'un contrat de concession.
COURBE DE CHARGE
Etablissement des besoins prévisionnels en électricité, à partir des observations des années précédentes et de l'identification des éléments influents (climat, période de vacances, heures de pointe,...)
CRE - Commission de Régulation de l'Energie
Autorité administrative indépendante chargée d'assurer l'égal accès des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel et de leurs clients aux réseaux de transport et de distribution. La CRE propose les tarifs d'utilisation des réseaux.
CSPE - Contribution au
service public de l'électricité
La CSPE finance les surcoûts de la cogénération et des énergies renouvelables, de production dans les zones non interconnectées (Corse, DOM-TOM) et les coûts supportés au titre des dispositions sociales. La CSPE est arrêtée chaque année par le ministre sur proposition de la CRE.

D à E

DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Dans ce cas, la collectivité ne gère pas le service elle-même, mais ne s'en dessaisit pas pour autant. Elle conserve un pouvoir de contrôle. La délégation de service public peut revêtir la forme de la concession ou de l'affermage.
ELECTRIFICATION
Action consistant à amener l'électricité en des points non desservis.
ELIGIBILITE
Droit pour un consommateur d'électricité d'acheter cette énergie auprès du fournisseur de son choix. les consommateurs deviennent éligibles au fur et à mesure de l'abaissement du seuil d'éligibilité. Le seuil d'éligibilité est le niveau de consommation annuelle du client.
EXTENSION
Action d'étendre le réseau électrique dans le but de desservir de nouveaux usagers.

F à G

FACE
Fonds dont les ressources proviennent de prélèvements sur les recettes des ventes d'électricité basse tension des distributeurs. Ce fonds permet d'aider les travaux d'extension, de renforcement, de dissimulation des réseaux, et de maîtrise de la demande d'énergie entrepris par les collectivités locales, autorités concédantes.
FOURNITURE
L'activité de fourniture d'électricité concerne la commercialisation des électrons, par distinction avec l'activité d'acheminement sur un réseau. La fourniture d'électricité est ouverte depuis 1999 aux clients industriels, au 1er juillet 2004 aux clients professionnels et aux collectivités locales ; la fourniture aux autres clients (ménages) le sera à compter du 1er juillet 2007.
GRD - GESTIONNAIRE DU
RESEAU DE DISTRIBUTION
Organisme chargé par la loi de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité (moyenne et basse tension). L'activité du GRD sera séparée comptablement et juridiquement de l'activité de fourniture au sein de l'entreprise EDF. En France, ce rôle est joué par les centres EDF-GDF ou par des entreprises locales de distribution (régies,...)
GIGA WATT HEURE
1 million de KWh, unité d'énergie électrique

H à M

KVA
Puissance apparente (puissance proposée aux particuliers).
KW
Puissance active (indiquée généralement sur les appareils ménagers).
MAITRE D'OEUVRE
Personne chargée du suivi de la réalisation d'un ouvrage, pour le compte d'un maître d'ouvrage.
MAITRE D'OUVRAGE
Personne physique ou morale pour le compte de laquelle une construction est réalisée.
MDE - MAITRISE DE LA
DEMANDE D'ELECTRICITE
Actions visant à agir à la fois sur le comportement des utilisateurs et sur les choix technologiques et techniques en matière d'éclairage, de bureautique, d'appareils électroménagers, de chauffage,...
MOYENNE TENSION
Tension comprise entre 1.000 et 50.000 volts (couramment appelée HTA 20.000 volts).

N à P

OPERATEUR
Entreprise qui exploite un réseau.
POSTE DE TRANSFORMATION
Equipement nécessaire à la modification de la tension sur le réseau électrique (de la moyenne tension vers la basse tension, par exemple).
POUVOIR CONCEDANT
Pouvoir lié à la collectivité publique dans le cadre d'une concession de service public.

R

RACCORDEMENT
La prestation de raccordement consiste à réaliser, dans le respect des obligations légales et réglementaires :
- le branchement de l’installation électrique privée au réseau public de distribution d’électricité,
- éventuellement une extension du réseau public de distribution d’électricité, c’est-à-dire l’allongement de ce réseau,
- et parfois le renforcement du réseau public de distribution d’électricité : ces travaux sont parfois nécessaires à la satisfaction de la demande.
Une opération de raccordement est un ensemble de travaux :
- nécessaire et suffisant pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique du demandeur à la puissance de raccordement demandée,
- qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de concession.
REGIE
Le principe de fonctionnement de la régie consiste en la prise en charge d'une activité par une collectivité territoriale, par ses propres services. Cette activité est assurée au sein de la collectivité grâce à son personnel, ses biens et sur son budget.
RENFORCEMENT
Action destinée à corriger les défauts de tensions subies par les usagers, en ramenant celle-ci dans une fourchette comprise entre 207 et 230 volts.
RESEAU DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE
Ensemble des lignes moyenne et base tension desservant les usagers.
RESEAU DE TRANSPORT
Ensemble des lignes haute et très haute tension alimentant le réseau de distribution.
RTE - RESEAU TRANSPORT
ELECTRICITE
Organisme chargé par la loi de l'exploitation du réseau de transport d'électricité (tension supérieure à 63 000 volts), des interconnexions avec l'étranger et de la gestion des flux. Ce rôle est joué en France par un acteur unique : le RTE. L'activité du RTE sera séparée comptablement et juridiquement de l'activité de fourniture au sein de l'entreprise EDF.

S à Z

SERVICE PUBLIC
Activité rattachée à une personne publique. Cette dernière peut assurer elle-même l'activité, ou en contrôler l'exécution. Dans sa finalité, le service public est une activité d'intérêt général.
SYNDICAT D'ELECTRICITE
Groupement de collectivités locales issus d'un transfert de compétence en matière de distribution d'énergie électrique.
TARIF BLEU
Puissance souscrite entre 3 KVA à 36 KVA.
TARIF JAUNE
Puissance souscrite entre 36 KVA à 250 KVA
TARIF VERT
Puissance souscrite supérieure à 250 KVA