3. Qu'est qu'un site éligible ?

Un site éligible est un lieu de consommation d’électricité ou de gaz naturel où le client est autorisé à choisir son fournisseur.

La collectivité locale qui dispose de plusieurs sites de consommation peut choisir l’éligibilité pour une partie seulement des sites.

4. En quoi les collectivités locales sont-elles concernées ?

Toutes les collectivités locales sont concernées car elles sont “éligibles” depuis le 1er juillet 2004.

Cela ne signifie pas, en l’état actuel de la législation, une obligation pour la collectivité locale de changer de fournisseur ou de mettre en concurrence pour ses achats d’énergie.

Dans le cas où la collectivité choisit l’éligibilité, elle quitte définitivement les tarifs réglementés pour les prix de marché. Elle négocie alors un contrat au prix de marché avec le fournisseur de son choix après mise en concurrence suivant les règles d’achat public.

5. Quelle est la différence entre un fournisseur historique et un fournisseur alternatif ?

Les fournisseurs historiques en électricité regroupent EDF et les entreprises locales de distribution. Sur le territoire du Calvados, EDF est le seul fournisseur historique.

Les fournisseurs historiques en gaz naturel regroupent Gaz de France, Tegaz et les entreprises locales de distribution. Sur le territoire du Calvados, Gaz de France est le seul fournisseur historique.

Les fournisseurs historiques ont l’exclusivité des tarifs réglementés, mais peuvent aussi proposer des offres aux prix de marché à une collectivité qui a décidé de faire jouer son éligibilité.

Les fournisseurs alternatifs regroupent les fournisseurs qui ne sont pas des fournisseurs historiques. Ils proposent uniquement des offres sur les prix de marché.

Une liste des fournisseurs proposant des offres aux clients éligibles est disponible ci-après ou consultable sur le site de la Commission de Régulation de l’Energie, www.cre.fr, et sur le site du Ministère de l’Industrie pour les fournisseurs de gaz naturel autorisés, www.industrie.gouv.fr.

Liste nationale des fournisseurs - Mise à jour le 30/05/2007 - Source CRE

188 ko - Dernières modifications : 31/05/2007

8. Si la collectivité demande la mise en service de l'énergie pour un site (mairie, école...), quelles possibilités s'offrent à elle ?

9. Si la collectivité a choisi une offre au prix du marché, peut-elle revenir au tarif réglementé ?

NON. En choisissant une offre au prix de marché, la collectivité locale abandonne définitivement son droit au tarif réglementé sur le site concerné.

La décision de changer de fournisseur implique que l’offre soit basée sur les prix de marché.

10. Si la collectivité est consommatrice d'électricité et de gaz naturel sur un même site, combien a-t-elle de fournisseurs ?

11. Comment choisir un fournisseur ?

Avant de mettre en concurrence, il importe d'avoir une bonne connaissance des besoins de la collectivité (quantités consommées, répartition dans le temps de ses consommations, possibilités d'interruption de sa consommation...). La collectivité peut, notamment, s'appuyer sur l'historique des factures et demander des informations complémentaires à son gestionnaire de réseau.

Il convient ensuite, dans le respect du Code des Marchés Publics, de faire jouer la concurrence entre les différents fournisseurs en fonction de ses propres besoins et de comparer les offres, notamment ce que les prix incluent ou n’incluent pas (énergie, acheminement, services divers, taxes...), les modalités de facturation et de paiement proposées, les services effectués par le fournisseur et ceux effectués par le gestionnaire de réseau, la durée d’engagement du contrat, les conditions de résiliation et les clauses éventuelles d’évolution des prix.

12. Quel est le rôle du fournisseur et du gestionnaire de réseau ? Auprès de qui s'adresser ?

Dans la plupart des cas, la collectivité locale conclut avec le fournisseur un contrat unique qui couvre à la fois l'acheminement et la fourniture de l’énergie.

Ainsi, le fournisseur est l’interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le contrat, le prix de l'énergie, les factures, les services (à l'exception du service d'urgence/dépannage), les réclamations. Ses coordonnées sont sur la facture.

Toutefois, la collectivité locale est susceptible d'avoir également des relations avec le gestionnaire de réseau (dont les coordonnées doivent figurer sur les factures), notamment pour les questions de raccordement, de comptage, de qualité et de continuité de l'alimentation ou de dépannage.

Le relevé cyclique des compteurs continue à être effectué par le gestionnaire du réseau de distribution sur la base duquel le fournisseur établira la facture au client.

Les services d'urgence/dépannage électricité ou gaz, appelés par exemple en cas de panne de courant ou pour une odeur de gaz, continuent d’être assurés par les gestionnaires des réseaux de distribution.

13. Le délai d'intervention du service de dépannage dépend-il de mon fournisseur ?

NON, le délai d'intervention ne dépend pas de votre fournisseur.

Le service d'urgence et de dépannage est assuré par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur que vous avez choisi.

14. La qualité de l'énergie dépend-elle du fournisseur choisi ?

NON, le risque de coupure d'électricité sur vos sites de consommation reste identique, quel que soit le fournisseur d'électricité que vous choisissez.

Le gestionnaire du réseau de distribution est tenu de garantir au client la continuité de l’alimentation en électricité.

Pour le gaz, le gestionnaire du réseau de distribution est garant vis-à-vis de la collectivité organisatrice, de la qualité du gaz, appréciée notamment en termes de pression, de pouvoir calorifique et d’odorisation.

15. En cas de litige, quels sont les recours possibles ?

Certains fournisseurs proposent des instances de recours internes à leur entreprise (par exemple : service clientèle, direction commerciale nationale, médiateur de l'entreprise...).

La collectivité peut prendre contact avec le SDEC Energie, collectivité organisatrice du service public d’électricité sur le territoire du Calvados, pour l'accompagner dans ses démarches et la conseiller.

Les voies de recours formelles peuvent être utilisées devant les tribunaux de droit commun.

Important : seul le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception peut servir à prouver les démarches et faire débuter les délais légaux.

16. Que se passe-t-il en cas de défaillance du fournisseur ?

En cas de défaillance de son fournisseur d'électricité, le client est fourni en électricité par un fournisseur de secours, désigné par appel d’offres par le Ministre en charge de l'énergie, qui se substitue au fournisseur défaillant.

Pour le gaz naturel, la réglementation prévoit que les fournisseurs doivent être titulaires d’une autorisation de fourniture délivrée par le Ministre chargé de l’énergie, afin de prévenir de telles défaillances.