La loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé est entrée en vigueur le 8 juin, date de sa publication au Journal Officiel.

Tout consommateur domestique ayant souscrit une offre de fourniture d'électricité ou de gaz depuis plus de 6 mois peut dès à présent demander à son fournisseur historique le retour aux tarifs réglementés :

Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010

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Afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent d'exercer ce nouveau droit, le SDEC Energie met en ligne des modèles de lettres pour demander le retour aux tarifs réglementés :

ELECTRICITE - Modèle de lettre pour demander le retour aux tarifs réglementés de vente

23 ko - Dernières modifications : 07/09/2010

GAZ - Modèle de lettre pour demander le retour aux tarifs réglementés de vente

22 ko - Dernières modifications : 13/07/2010

Quelle est votre situation : tarif réglementé ou prix de marché ? Pour le savoir téléchargez notre tableau récapitulatif ci-après.

Tarif réglementé ou prix de marché : la situation au 1er juin 2010

26 ko - Dernières modifications : 13/07/2010